Faire une demande d'accès à un document
Pourquoi ?
Si en naviguant sur notre site, vous n'avez pas trouvé le document qui répond à votre besoin, vous avez le droit, selon la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., chapitre A-2.1 (ci-après appelée Loi sur l'accès), de demander à Hydro-Québec qu'elle vous transmette un document qu'elle détient dans le cadre de la réalisation de ses activités.
À quelles conditions ?
Le document demandé doit déjà exister. Hydro-Québec ne pourra répondre à une demande si celle-ci implique la création d'un autre document par l'élaboration de calculs, de tableaux, de résumés ou d'applications informatiques.
La demande doit être suffisamment précise pour que le document désiré puisse être identifié et repéré. Au besoin, Hydro-Québec peut vous aider à cet effet.
Hydro-Québec est en droit de limiter l'accès à certains contenus. En effet, elle peut refuser l'accès à une partie ou à la totalité d'un document. Les principaux motifs de refus prévus par la loi sont les suivants :
- Les renseignements techniques, financiers, commerciaux ou scientifiques dont la divulgation pourrait porter préjudice à Hydro-Québec ou nuire sérieusement à ses intérêts économiques ;
- Les renseignements financiers, commerciaux ou scientifiques fournis par un tiers ;
- Les renseignements personnels, sauf si les personnes directement concernées consentent à leur divulgation ;
- Les renseignements dont la communication pourraient nuire au déroulement d'une enquête, d'une poursuite judiciaire ou d'une négociation.
Si l'une de ces restrictions s'applique, Hydro-Québec pourra refuser de transmettre le document demandé ou retrancher certains passages du document qu'elle divulgue. Elle devra alors invoquer les motifs qui justifient son refus ou le retranchement de certains passages du document. Hydro-Québec peut aussi refuser l'accès au document dans sa totalité si les renseignements à retrancher en forment la substance. Dans tous les cas, Hydro-Québec est tenue d'enlever les renseignements nominatifs d'un document.
Formuler une demande
Qui ?
Toute personne a droit d'accès aux documents d'Hydro-Québec.
Comment ?
Formulez une demande écrite en complétant le formulaire approprié sur le site de la Commission d'accès à l'information en indiquant le plus précisément possible le document recherché. Nous vous suggérons de citer la nature ou le sujet spécifique du document demandé. En outre, il peut s'avérer difficile, voire impossible, de vous répondre si vous nous demandez de vous communiquer l'ensemble de notre documentation couvrant un sujet en particulier. Vous ne pouvez non plus demander à Hydro-Québec d'effectuer des recherches sur un sujet afin de vous en faire rapport.
À qui ?
Adressez votre demande à l'une des personnes responsables de la Loi sur l'accès :
- Madame Marie-José Nadeau
Vice-présidente exécutive – Affaires corporatives et secrétariat général - Madame Stella Leney
Directrice principale – Environnement et Affaires corporatives
Où
Hydro-Québec
75, boul. René-Lévesque Ouest, 20e étage
Montréal, (Québec) H2Z 1A4
Combien ?
En principe, l'accès aux documents est gratuit. Toutefois, s'il faut reproduire des documents, des audiocassettes, des disquettes, des rubans magnétiques, des microfilms ou encore des plans, des frais de reproduction peuvent être exigés. Le règlement découlant de la loi prévoit un montant pour chaque page photocopiée et un tarif horaire pour les transcriptions manuelles de documents informatisés. Vous serez informé à l'avance des frais à acquitter, le cas échéant.
Traitement de la demande
Sur réception de votre demande, Hydro-Québec vous envoie un avis écrit indiquant la date de réception de la demande et précisant les délais prescrits pour y donner suite.
Hydro-Québec a l'obligation de répondre à votre demande dans les 20 jours suivant la date de sa réception. Si le traitement de la demande ne peut se faire sans nuire au déroulement normal des activités de l'entreprise, le délai peut être prolongé d'une période d'au plus 10 jours. Le requérant sera avisé par courrier, le cas échéant.
Si vous êtes insatisfaits de la réponse d'Hydro-Québec, vous pouvez demander une révision de cette décision à la Commission d'accès à l'information.
Révision de la demande
La demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours qui suivent la décision rendue par Hydro-Québec.
