Hydro-Québec does not carry out title searches and does not confirm whether there is a servitude on a property or whether the certificate of location is accurate. To obtain a copy of a document kept by the registrars for publication purposes, we refer you to the online land register : https://www.registrefoncier.gouv.qc.ca/Sirf/ Ce lien mène à l'extérieur du site d'Hydro-Québec.. You can also consult a notary or a land surveyor.

Questions concernant vos droits et obligations ou demande concernant les droits et servitudes : radiation, réduction ou tolérance.

Des frais de dossier peuvent être exigés. Si des frais sont applicables, ils seront précisés dans l’accusé de réception de votre demande.

En savoir plus concernant les frais de dossierCe lien ouvrira une nouvelle fenêtre

Note importante : Hydro-Québec n’offre pas le service de confirmer l’existence d’une servitude sur un terrain ni ne vérifie l’exactitude d’un certificat de localisation. Pour ce type d’information, veuillez consulter votre notaire.

Les champs désignés par un astérisque (*) sont obligatoires.

Étape 1 : Objet de la demande

Oups !