Obtenir le solde d'un compte dans le cadre d'une transaction immobilière

Avez-vous le droit d’effectuer cette demande ?

Ce formulaire est destiné aux juristes (avocats, avocates ou notaires), ou leurs représentantes et représentants, dûment mandatés à cette fin. Dans le cas contraire, veuillez adresser votre demande au Service à la clientèle Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre.

Notez que si votre demande vise des renseignements personnels concernant une autre personne ou une personne morale, un consentement de celle-ci ou de sa représentante ou son représentant obtenu distinctement de toute autre information communiquée, devra être soumis (en pièce jointe). À défaut de soumettre un consentement acceptable, l’accès aux documents demandés vous sera refusé.

Les champs désignés par un astérisque (*) sont obligatoires.

Oups !

    Vous êtes ou vous représentez une ou un :

    Ce service s'adresse uniquement aux demandes faites au nom d'une entreprise immatriculée au Registraire des entreprises du Québec (REQ), propriétaire de l’immeuble faisant l’objet de la transaction et titulaire du compte d’Hydro-Québec. Veuillez communiquer avec notre service à la clientèle pour toute autre demande.

    Ce service s'adresse uniquement aux demandes faites en vertu de la Loi M-37 sur le mode de paiement des services d'électricité et de gaz dans certains immeubles. Veuillez communiquer avec notre service à la clientèle pour toute autre demande. 

    Vos coordonnées

    Propriétaire de l’immeuble

    Immeuble faisant l'objet de la transaction

    Procuration ou consentement

    Immeuble faisant l'objet de la transaction

    Fichier joint

    Formulaire accessible dans l'Espace notaire du site Web de la Chambre des notaires du Québec (CEQ).