Non, l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs ne peut en aucun cas être pris en considération dans le calcul relatif au programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif L puisque cet usage non industriel n’est pas admissible. Par ailleurs, si la puissance liée à l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs excède 50 kW, l’abonnement ne sera plus admissible au tarif L. Le tarif pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs s’appliquera à l’ensemble de la charge. Afin que le tarif L puisse être conservé pour les activités industrielles de grande puissance, les charges reliées à ces activités doivent faire l’objet d’un abonnement distinct.
Si la puissance liée à l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs d’un abonnement excède 50 kW, cet abonnement ne sera plus admissible au tarif L et toute la consommation, qu’elle soit liée à un usage industriel ou autre, sera facturée au tarif pour usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs.
Le tarif dissuasif est défini aux articles 8 et 9 des Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs [PDF 0,98 Mo].
Le tarif dissuasif correspond au tarif M ou au tarif LG, selon le cas, mais l’énergie est facturée au prix de 15 ¢/kWh. Il est applicable à toute consommation non autorisée pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs.
Par ailleurs, tous les intéressés en mesure de répondre aux conditions de l’appel de propositions peuvent déposer une soumission.
Le détail des tarifs applicables pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs est présenté aux Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs [PDF 0,98 Mo].
Pour un abonnement de moyenne puissance, le prix de l’énergie est celui du tarif M, soit 5,03 ¢/kWh pour les 210 000 premiers kilowattheures par mois et 3,73 ¢/kWh pour le reste de l’énergie consommée, mais uniquement s’il s’agit d’un « abonnement existant » au 18 juin 2018 ou s’il est retenu au terme de l’appel de propositions. Toute consommation pour cet usage autre que celle autorisée sera facturée au prix de 15 ¢/kWh. Le prix de la puissance à facturer demeure à 14,58 $/kW dans tous les cas.
Outre le tarif applicable, le prix unitaire payé par un client dépend essentiellement de son profil de consommation, soit l’énergie consommée pour un appel de puissance donné. En ce qui a trait aux composantes de prix du tarif M au 1er avril 2019, Hydro‑Québec vous réfère à son site web :
http://www.hydroquebec.com/affaires/espace-clients/tarifs/tarif-m-general-clientele-moyenne-puissance.html
Ainsi, en fonction des paramètres soumis, un prix unitaire de l’ordre de 7 ¢/kWh est valable, dans la mesure où le facteur d’utilisation est supérieur à 85 %. Hydro‑Québec vous soumet toutefois que les tarifs finaux pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs demeurent sujets à l’approbation de la Régie de l’énergie.
Une fois l’appel de propositions complété, les demandes d’alimentation pour ce type de charge ne seront pas rejetées. Le traitement de ces demandes et des abonnements associés est prévu aux Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs [PDF 0,98 Mo].
Ainsi, pour les clients dont la soumission n’aura pas été retenue à la suite de l’appel de propositions, le tarif dissuasif (article 8) s’applique. Quant aux abonnements existants (articles 5 et 6) ou aux clients retenus à la suite de l’appel de propositions (article 7), le tarif dissuasif s’applique s’il y a ajout de puissance installée (article 9).
L’installation électrique est définie à l’Annexe I – Définitions [PDF 148 Ko] du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko] comme étant « tout équipement électrique, ce qui inclut notamment l’équipement de production d’électricité exploité en parallèle du réseau de distribution d’électricité, et tout poste client alimenté ou destiné à être alimenté par Hydro‑Québec, en aval du point de raccordement. L’installation électrique comprend le branchement du client ». Ainsi, le même point de raccordement peut être utilisé, dans la mesure où il y a présence, en aval, d’un branchement du client distinct, d’un mesurage distinct et d’un abonnement distinct visant l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs. L’installation électrique doit également être conforme aux normes en vigueur, notamment la norme E.21-10 (Livre bleu).
Toute demande d’alimentation faite à Hydro‑Québec pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs doit être soumise dans le cadre de l’appel de propositions. Seules ces demandes seront analysées et recevront une réponse.
À la suite de l’appel de propositions, les demandes d’alimentation et les abonnements associés seront traités selon les conditions prévues aux Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs.
Ainsi, pour les participants dont la soumission n’aura pas été retenue à la suite de l’appel de propositions et qui souhaitent maintenir leur demande ou pour les clients qui n’auraient pas soumissionné, le tarif dissuasif (article 8), de même que l’ensemble des conditions de service visant ce type d’usage, s’appliquent.
Toute demande d’alimentation faite à Hydro‑Québec pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs doit être soumise dans le cadre de l’appel de propositions. Seules ces demandes seront analysées et recevront une réponse.
À la suite de l’appel de propositions, les demandes d’alimentation et les abonnements associés seront traités selon les conditions prévues aux Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs.
Ainsi, pour les participants dont la soumission n’aura pas été retenue à la suite de l’appel de propositions et qui souhaitent maintenir leur demande ou pour les clients qui n’auraient pas soumissionné, le tarif dissuasif (article 8), de même que l’ensemble des conditions de service visant ce type d’usage, s’appliquent.
Cette information est disponible publiquement sur le site de la Régie de l’énergie, à cette adresse
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Cette question ne relève ni du présent appel de propositions, ni d’Hydro-Québec.
Oui. Comme mentionné à la section 3 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko], le soumissionnaire doit fournir une description sommaire du projet, incluant la localisation du site.
Non. L’article 1.4.1 du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko] stipule que le soumissionnaire doit s’engager à consommer pour chaque année contractuelle et sur une période de cinq années consécutives suivant la date de mise en service.
Advenant un différentiel de consommation entre les quantités demandées à la section 2.1.1 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko] (annexe 4) et celles réellement consommées, Hydro‑Québec appliquera les modalités de non-respect de l’engagement de consommation définies à l’article 1.5.1 du Document d’appel de propositions.
Le FU contractuel correspond au facteur d’utilisation prévu par le client pour son utilisation de sa puissance contractuelle au cours d’une année contractuelle. Il doit faire abstraction de l’éventuelle énergie non livrée lors des périodes d’interruption. En d’autres termes, il doit être calculé comme s’il n’y avait aucune période d’interruption. D’ailleurs, comme indiqué à la section 1.5.1 du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko], Hydro Québec ajoutera l’énergie non livrée lors d’une demande d’effacement à l’énergie réelle consommée aux fins du calcul du montant à payer pour non-respect de l’engagement de consommation, le cas échéant, puisque l’engagement de consommation repose sur un FU contractuel qui exclut toute période d’interruption.
Les termes en italiques sont définis à l’Annexe I – Définitions [PDF 148 Ko] du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko].
Comme indiqué à la section 4.2.2 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko] et si applicable à son projet, le soumissionnaire doit joindre à sa soumission un rapport de conception du procédé de valorisation de l’énergie récupérée. Le soumissionnaire doit notamment remplir et soumettre avec son rapport de conception le tableau 4.2 – Profil du bilan énergétique estimé pour une année contractuelle. Les valeurs inscrites au tableau 4.2 permettent d’établir l’engagement environnemental du soumissionnaire, tel que décrit à l’article 1.4.3 du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko]. L’engagement environnemental du soumissionnaire sera pris en compte à l’étape 2 du processus d’évaluation des soumissions, conformément à l’article 3.3.2 du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko].
L’engagement environnemental d’un soumissionnaire retenu au terme du processus de sélection sera reproduit à son entente de raccordement. Voir à cet effet l’article 11 de l’Entente de raccordement-type [PDF 220 Ko].
Ainsi, le dépôt du rapport de conception du procédé de valorisation de l’énergie récupérée transmis avec la soumission est un prérequis pour l’obtention de points au critère de l’engagement environnemental. Après la date limite de dépôt des soumissions, le soumissionnaire peut déposer une révision à son rapport de conception afin de mieux le définir. Cependant, ce rapport révisé ne pourra être utilisé pour modifier la valeur de son engagement environnemental.
Comme il est indiqué à la section 4.2 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko], si le ratio d’économie d’énergie est inférieur à 7,5 %, le soumissionnaire n’a pas à fournir d’information pour cette section.
Cet abonnement ne fait pas partie des abonnements existants, au sens de l’article 5 de l’annexe 8 des Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs [PDF 0,98 Mo]. Ainsi, si vous désirez vous prévaloir de la puissance fournie par Hydro‑Québec aux fins de l’alimentation d’un tel usage pour plus de 50 kW, vous devrez participer à l’appel de propositions afin d’obtenir un bloc de capacité dédié à l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs.
De plus, si votre soumission est retenue au terme de l’appel de propositions, votre abonnement cessera d’être admissible au tarif G et deviendra assujetti au tarif pour un usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs. En fonction de la quantité soumise, les prix des tarifs M ou LG en vigueur, selon le cas, s’appliqueront.
Si votre projet n’est pas retenu à l’issue de l’appel de propositions ou si vous décidez ne pas y participer et que vous augmentez tout de même la puissance associée à votre abonnement pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs au-delà de 50 kW, toute cette puissance vous sera alors facturée au prix de 15 ¢/kWh en vertu de l’article 8 des Tarifs et conditions de service pour l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs [PDF 0,98 Mo], ou de tout autre tarif alors applicable en vertu des dispositions approuvées par la Régie.
La puissance correspond à la puissance maximale que devra fournir annuellement Hydro‑Québec pour assurer l’alimentation de vos charges. Le facteur d’utilisation (FU) doit être estimé sur la base de l’énergie annuelle qu’Hydro Québec devra fournir. Si une part importante de la charge est alimentée à partir de vos propres installations, il est plausible que le FU soit relativement faible.
Hydro‑Québec souligne que la puissance et le FU indiqués permettent d’établir l’engagement de consommation, comme il est indiqué à l’article 2.1 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko]. En cas de non-respect de cet engagement de consommation, les modalités prévues à l’article 7.3 de l’Entente de raccordement [PDF 220 Ko] s’appliquent.
Il n'est pas possible pour le participant de réviser les termes de l’entente au cours des cinq années d’engagement. Toutefois, comme stipulé à l’article 7.4 de l’Entente de raccordement [PDF 220 Ko], Hydro‑Québec pourra réviser la puissance contractuelle selon les modalités prévues à l’article 15.2.2 des Conditions de service [PDF 4,89 Mo].
Dans sa décision D-2019-052, la Régie demande de réserver au minimum 50 MW pour des projets de 5 MW ou moins. Si la puissance contractuelle d’un projet est inférieure ou égale à ce plafond de 5 MW, celui-ci se qualifie pour ce bloc réservé.
Non. Le tarif applicable dépend de la puissance appelée par le client. Les modalités d’application des différents tarifs sont précisées aux Tarifs d’électricité [PDF 2,31 Mo], chapitre 4, section 1 (tarif M) et chapitre 5, section 2 (tarif LG). Hydro‑Québec précise que le tarif L est réservé aux activités industrielles, desquelles ne fait pas partie l’usage cryptographique pour chaînes de blocs.
Dans le cadre de l’appel de propositions, Hydro‑Québec ne fournit aucune indication concernant la capacité d’alimentation disponible pour des lieux précis, que ce soit en moyenne ou en haute tension.
Dans le cadre de l’appel de propositions, Hydro‑Québec ne fournit aucune indication concernant la capacité d’alimentation disponible pour des lieux précis, que ce soit en moyenne ou en haute tension.
Comme précisé à la note 3 à la section 4.1.3 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko], les investissements considérés se limitent à l’acquisition de biens et équipements fabriqués au Québec. Il s’agit d’un engagement qui correspond aux investissements qui devront avoir été effectués au début de la période d’exploitation, au terme de la montée en charge le cas échéant.
Oui, la requérante de la lettre de crédit [PDF 90,4 Ko] peut être différente du « Client ». Le cas échéant, la première phrase du modèle de lettre de crédit serait la suivante (les modifications apparaissent entre crochets) :
À la demande de (nom de la Requérante) (la « Requérante »), pour le compte de (nom du client) (le « Client »), dont le siège social est situé au (adresse du client), nous, (nom et adresse de l’institution financière émettrice), établissons en votre faveur notre Lettre de Crédit Standby Irrévocable et Inconditionnelle (la « Lettre de crédit ») pour un montant n’excédant pas la somme de (montant en lettres) dollars canadiens (montant en chiffres) $CA (le « Montant Garanti »).
Quelle que soit la « Requérante » de la lettre de crédit, il est important que le « Client » soit précisément la même entreprise que celle qui signera l’entente avec Hydro‑Québec.
Enfin, on doit se rappeler que la garantie de soumission doit prendre la forme d’une lettre de crédit ou d’un chèque certifié, comme indiqué à l’article 2.3.1 du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko].
Comme indiqué à l’article 2.3 du Document d’appel de propositions [PDF 214 Ko], le soumissionnaire doit joindre à sa soumission, au moment de son dépôt, une garantie de soumission au montant de 10 $/kW en fonction de la puissance contractuelle, définie à l’Annexe 1 [PDF 148 Ko] comme : « la quantité de puissance à installer demandée par le soumissionnaire et présentée à sa soumission, exprimée en kilowatt (kW) ».
Ainsi, pour un projet d’une puissance contractuelle de 192 kW, le soumissionnaire doit joindre à sa soumission une garantie de soumission au montant de 1 920 $.
Comme il est indiqué au Résumé du processus de sélection [PDF 97 Ko] , une évaluation paramétrique des coûts associés à chacun des projets retenus à l’étape 3 sera fournie aux soumissionnaires. Ce n’est qu’à cette étape qu’Hydro‑Québec pourra indiquer si des coûts sont associés à un projet particulier. Par principe d’équité envers l’ensemble des soumissionnaires, aucune information relative à la capacité d’accueil d’une charge d’un emplacement particulier ne peut être fournie par Hydro‑Québec aux fins de la préparation des soumissions.
Les traites bancaires ne sont pas acceptées. Toutefois, les chèques certifiés le sont.
Le rapport signé et scellé d’un ingénieur doit être déposé lors de la transmission de la soumission.
Non, un montant déposé par le client pour une demande de raccordement avec Hydro‑Québec TransÉnergie ne peut pas être utilisé comme garantie de soumission dans le cadre de l’appel de propositions avec Hydro‑Québec Distribution.
Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission, au moment de son dépôt, une garantie de soumission au montant de 10 $/kW en fonction de la puissance contractuelle tel que requis à l’article 2.3 du Document d’appel de propositions [PDF 215 Ko].
En ce qui concerne le solde résiduel du montant déposé pour sa demande de raccordement, le client doit communiquer avec Hydro‑Québec TransÉnergie.
Hydro-Québec a publié un Addenda 4 [PDF 2,9 Mo] aux documents d’appel de propositions, lequel contient plus de détails quant aux informations requises sous la section 4.2.1 de la Formule de soumission [PDF 227 Ko]. De façon plus spécifique, une lettre d’intention doit présenter les mêmes informations qu’un contrat. Celles-ci sont détaillées aux points a, b et c à la fin de la section 4.2.1.
Par équité envers l’ensemble des participants à l’appel de propositions, aucune information relative à la capacité d’accueil d’une charge d’un emplacement particulier ne peut être fournie par Hydro-Québec aux fins de la préparation des soumissions. Une évaluation des coûts des travaux d’Hydro-Québec pour les fins du raccordement de l’installation électrique sera fournie aux soumissionnaires retenus au terme du processus de sélection, lesquels auront cinq jours ouvrables pour les accepter.
Par ailleurs, Hydro-Québec comprend que votre projet vise une autoproduction aux fins d’alimentation d’un usage cryptographique associé à des chaînes de blocs, avec une alimentation complémentaire en provenance du réseau d’Hydro-Québec. Hydro-Québec croit important de porter à votre attention qu’un engagement de consommation de la part du client sera établi à partir de la soumission déposée, comme il est indiqué à l’article 1.4.1 du Document d’appel de propositions [PDF 215 Ko]. En cas de non-respect de cet engagement de consommation, le client devra payer une pénalité, dont les modalités sont précisées à l’article 1.5.1 de ce document. Hydro-Québec vous laisse juge du risque d’affaires associé au respect d’un tel engagement de consommation alors qu’une partie de l’alimentation du projet proviendrait d’une source autonome dont la production annuelle serait vraisemblablement variable.
Dans la mesure où l’installation électrique et l’abonnement sont déjà utilisés à des fins d’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs pour une puissance d’au moins 50 kW, il n’est pas nécessaire de procéder à un changement de nom avant de déposer une soumission. Toutefois, si le projet est retenu au terme du processus de sélection, le soumissionnaire devra faire une demande d’alimentation, conformément à l’article 4.17.1 du Document d’appel de propositions [PDF 215 Ko]. Cette demande d’alimentation ne peut être faite que par le propriétaire de l’installation électrique à desservir ou une personne mandatée ou autorisée par celui-ci, comme l’indique l’article 8.1 des Conditions de service [PDF 0,98 Mo]. L’ensemble de la consommation relative à l’abonnement sera assujetti aux modalités tarifaires [PDF 0,98 Mo] applicables à l’usage cryptographique appliqué aux chaînes de blocs.
(Les termes en italique sont définis à l’Annexe 1 – Définitions [PDF 148 Ko].)
Oui, vous devez transmettre les informations demandées à la section 3.1.2 de la Formule de soumission[PDF 227 Ko], soit les coordonnées géographiques du point de raccordement.
