Info-fiabilité no 9
Surveillance de la conformité avec les normes de fiabilité au Québec
Surveillance de l’application des normes de fiabilité
En mai 2009, la Régie de l’énergie a signé une première entente avec la North American Electric Reliability Corporation (NERC) et le Northeast Power Coordinating Council (NPCC) dans le but d’encadrer les services d’expertise en développement des normes de fiabilité et de leur surveillance qui seraient rendus par ces organismes. Une seconde entente, plus précise, signée en 2014 fixait le cadre de surveillance de la conformité et d’application des normes de fiabilité au Québec. Le régime obligatoire a débuté le 1er avril 2015. À cette date, la Régie mettait en vigueur douze normes visant le Coordonnateur de la fiabilité dans ses fonctions diverses, et le Programme de surveillance de la conformité et d’application des normes de fiabilité au Québec (PSCAQ) prenait effet.
Processus de surveillance de la conformité
Vers la fin de chaque année, la NERC annonce les normes qui s’inscrivent dans le programme de surveillance pour l’année suivante. Au besoin, le NPCC ajoute des normes régionales au programme. Après échanges avec ces deux organismes, la Régie publie ensuite son plan d’action qui sera appliqué par le comité de conformité du NPCC pour l’année civile.
Le plan d’action peut comprendre des calendriers relatifs :
- aux audits, exécutés à distance ou sur place ;
- aux déclarations de conformité ;
- aux contrôles ponctuels ;
- à la soumission périodique de données.
En plus des mesures qui y sont prévues, il peut comporter les activités de surveillance de la conformité suivantes :
- des enquêtes à la suite de plaintes ou d’incidents ;
- des contrôles ponctuels non-inscrits au calendrier ;
- des rapports par exception.
Non-conformités, contraventions et sanctions
Le Coordonnateur de la fiabilité a soumis à la Régie un guide faisant état des critères à prendre en considération pour imposer une sanction ainsi qu’une grille de sanctions applicables en cas de contravention à une norme de fiabilité. Le Guide des sanctions est entré en vigueur le 1er novembre 2016.
Si un surveillant (la NERC ou le NPCC) considère qu’une entité visée par une norme de fiabilité ne s’y conforme pas, il doit lui donner l’occasion de soumettre ses observations dans un délai d’au moins 20 jours. Il fait ensuite rapport à la Régie de ses constatations relatives aux non-conformités et peut recommander l’imposition d’une sanction.
Après avoir donné à l’entité visée l’occasion de se faire entendre, la Régie détermine si les non-conformités constituent des contraventions à une norme de fiabilité. Dans l’affirmative, elle peut ordonner au contrevenant de mettre en œuvre un plan de redressement et lui imposer une sanction. Les décisions de la Régie sont publiées sur son site Surveillance de la conformité et application des normes de fiabilité du transport d’électricité
.
Voici des exemples de sanctions imposées :
- la transmission d’une lettre de réprimande rendue publique ;
- l’imposition de conditions par la Régie à l’exercice de certaines activités ;
- une sanction ne pouvant excéder 500 000 $ par jour. Le tableau ci-après définit les sanctions pécuniaires pouvant être fixées par la Régie.
Il est important de souligner que les montants perçus par la Régie à titre de sanctions sont versés dans un compte distinct, dont les fonds servent à maintenir la fiabilité du transport d’électricité.
Tableau des montants de base des sanctions pécunières
Le tableau ci-dessous présente, à titre indicatif, des sanctions pécuniaires que La Régie pourrait exiger en fonction d’une combinaison du facteur de risque et de la gravité de la non-conformité.
Gravité de non-conformité (niveau de non-conformité)
| Facteur de risque de non-conformité | Faible (1) | Modéré (2) | Élevé (3) | Critique (4) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sanction minimale ($) | Sanction maximale ($) | Sanction minimale ($) | Sanction maximale ($) | Sanction minimale ($) | Sanction maximale ($) | Sanction minimale ($) | Sanction maximale ($) | |
| Faible | 0 | 1 500 | 1 000 | 4 000 | 1 500 | 8 000 | 2 500 | 15 000 |
| Moyen | 1 000 | 15 000 | 2 000 | 50 000 | 3 000 | 100 000 | 5 000 | 150 000 |
| Élevé | 2 000 | 60 000 | 4 000 | 150 000 | 6 000 | 300 000 | 10 000 | 500 000 |
Note : Ce tableau indique le montant de la sanction pécuniaire qui pourrait être exigée pour chaque jour pour lequel la contravention persiste, sous réserve des dispositions relatives à la durée et à la fréquence des contraventions précisées à la sous-section 2.15 du Guide des sanctions.
Consulter le Guide des sanctions relatif à l’application des normes de fiabilité en vigueur au Québec