Fournisseurs : Formuler une plainte
L’article 21.0.4 de la Loi sur les
contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) permet aux
intéressés à soumissionner de formuler une plainte portant sur le contenu de la
documentation d’un appel au marché en cours visé par un accord intergouvernemental
ou international.
Consultez la Procédure de réception et d'examen des plaintes dans le cadre des contrats publics [PDF 793 Ko] pour vérifier si votre plainte répond aux critères définis par la loi.