Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la « Loi sur l’accès ») et sous réserve des restrictions qu’elle prévoit, vous avez un droit d’accès aux documents administratifs détenus par Hydro‑Québec, un droit d’accès aux renseignements personnels vous concernant en sa possession ainsi qu’un droit de rectification de tels renseignements.

Avant de faire une demande d’accès

Si vous souhaitez faire une demande d’information générale dans le cadre des services courants offerts par nos Services à la clientèle, consultez la section Nous joindre.

Sachez également qu’Hydro‑Québec diffuse systématiquement de l’information relative à l’entreprise sur sa page Données et documents publics.

Où adresser votre demande d’information générale

Demandes générales ou demandes aux Services à la clientèle

Demandes concernant le solde d’un compte dans le cadre d’une transaction immobilière ou d’une vérification diligente (guichet dédié aux juristes)

Notez que vous devez présenter le consentement dûment signé du ou de la titulaire du compte à l’appui de votre demande.

Demandes dans le cadre d’une enquête, provenant de personnes représentant un service de police, un ministère ou un autre organisme public

Vous représentez un service de police, un ministère ou un organisme public et vous faites une demande en vertu d’un pouvoir d’enquête prévu par une loi applicable au Québec ? Acheminez votre demande par courriel à DPSCBureaudeliaisonEnquetes@hydro.qc.ca.

Soumettre une demande d’accès

Si le document ou les renseignements que vous cherchez ne sont pas accessibles au moyen des services susmentionnés, vous pouvez présenter une demande d’accès aux documents administratifs, sous réserve des restrictions prévues par la Loi sur l’accès. Vous pouvez également demander l’accès à vos renseignements personnels ou demander la rectification de ces derniers.

Restrictions et conditions

Consultez la section Protection de la vie privée pour connaître vos droits relativement à vos renseignements personnels.

Votre droit d’accès à des documents administratifs porte uniquement sur les documents existants. Par conséquent, Hydro‑Québec n’a donc pas à créer de nouveau document pour répondre à votre demande d’accès.

Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre l’identification du document. Au besoin, Hydro‑Québec peut vous assister à cet effet. Vous pouvez présenter votre demande de vive voix ; cela dit, c’est uniquement dans les cas où vous avez présenté votre demande par écrit que vous serez en mesure de contester notre décision devant la Commission d’accès à l’information.

Hydro‑Québec a le droit de limiter l’accès à certains contenus. En effet, elle peut refuser l’accès à une partie ou à la totalité d’un document si l’une des restrictions ou des dispositions prévues par la Loi sur l’accès s’appliquent. Elle devra alors invoquer dans la réponse qui vous sera adressée les motifs qui justifient le refus ou le retranchement. Hydro‑Québec peut aussi refuser l’accès au document si les renseignements à retrancher en constituent la substance. Dans tous les cas, Hydro‑Québec est tenue de ne pas communiquer de renseignements personnels non publics, sauf s’il s’agit de ceux du demandeur.

Vous trouverez sur le site de la Commission d’accès à l’information un résumé des droits et obligations concernant les volets « Accès aux documents »  et « Protection des renseignements personnels ».

Procédure, coûts et révision

Traitement de la demande

À la réception de votre demande, Hydro‑Québec vous envoie un avis écrit indiquant la date de réception de la demande et précisant les délais prescrits pour y donner suite.

Hydro‑Québec a l’obligation de répondre à votre demande dans les 20 jours suivant la date de réception. Si cela n’est pas possible, ce délai peut être prolongé d’au plus 10 jours, auquel cas vous recevrez un avis écrit.

Coûts

De façon générale, l’accès aux documents est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de la transcription, de la reproduction ou de la transmission des documents peuvent être exigés conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. Hydro‑Québec vous informera à l’avance des frais que vous devez acquitter, le cas échéant.

Demande de révision

Si vous avez formulé une demande d’accès par écrit et que l’accès a été refusé ou que vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais prescrits, vous pouvez demander une révision, par écrit, à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours qui suivent la communication de la décision rendue par Hydro‑Québec.

Formulaire et coordonnées du ou de la responsable de l’accès

Votre demande d’accès à des documents ou à des renseignements personnels, ou votre demande de rectification de renseignements personnels doit être acheminée à Hydro‑Québec, à l’attention de l’une des personnes responsables de l’application de la Loi sur l’accès, par la poste, par courriel ou au moyen du formulaire de demande d’accès en ligne :

François Ramsay,
Vice-président, affaires corporatives, juridiques et réglementaires, chef de la gouvernance par intérim

Karine Charest,
directrice – Affaires corporatives et gouvernance

Adresse postale :
Hydro‑Québec
Édifice Jean-Lesage
75, boul. René-Lévesque Ouest
21e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1A4

Responsable.Acces@hydroquebec.com

Formulaire de demande d’accès en ligne

L’utilisation du formulaire permet une collecte sécurisée de vos renseignements personnels et devrait être privilégiée.

Les responsables de l’application de la Loi sur l’accès, leur équipe, de même que les employés et employées devant être consultés afin de repérer les informations recherchées pourraient avoir accès aux renseignements personnels contenus dans votre demande d’accès.