Hydro-Québec possède les droits immobiliers nécessaires pour exploiter ses installations hydrauliques en conformité avec de nombreux règlements et lois touchant la sécurité du public et des ouvrages ainsi que la protection de l’environnement (eau, végétation et faune).
Ces droits prennent diverses formes. Exemples : pleine propriété de bâtiments ou de terrains, servitudes, ententes de mise à disposition de terres publiques, Loi sur Hydro-Québec (article 30) ou baux.
Généralement, les centrales et autres ouvrages hydroélectriques sont érigés sur des terrains appartenant à Hydro-Québec.
Servitudes d’inondation
Les servitudes d’inondation comprennent normalement les droits réels et perpétuels ainsi que les contraintes ci-après :
- le droit d’inonder le fonds servant en tout temps ou de façon intermittente sans égard aux phénomènes d’érosion, à l’infiltration des eaux ni au refoulement des glaces ;
- la renonciation par le propriétaire du fonds servant au droit de réclamer quelque indemnité que ce soit pour tout dommage causé au fonds servant ou à tout bâtiment ou autre bien s’y trouvant ;
- l’interdiction pour toute personne de faire quoi que ce soit qui pourrait modifier ou déplacer la ligne des hautes eaux ordinaires ; il est notamment interdit de déposer des remblais sur le fonds servant et d’en modifier l’élévation du sol.
Ce qui est permis près des installations hydrauliques sous réserve d’autorisation
Pour utiliser un terrain d’Hydro-Québec, il faut faire une demande en bonne et due forme auprès de l’entreprise. En cas de réponse favorable, le demandeur doit utiliser le terrain en conformité avec les lois provinciales et fédérales ainsi qu’avec les règlements municipaux.
Voici une liste non exhaustive d’activités ou d’aménagements possibles sur un terrain d’Hydro-Québec, sous réserve des autorisations nécessaires :
- végétalisation de la rive et enrochement ;
- installation d’une passerelle ;
- accès au cours d’eau ;
- installation d’un quai et d’un débarcadère aux fins d’activités récréatives ou de l’exploitation d’une pourvoirie, d’une marina ou d’un camping.
Le gouvernement du Québec met également des terres publiques à la disposition d’Hydro-Québec pour ses activités de production. Dans ce cas, il appartient à Hydro-Québec d’autoriser ou d’interdire toute utilisation du terrain à proximité de ses ouvrages.
Attention !
Cette liste est fournie à titre indicatif. Une autorisation d’utilisation est obligatoire pour faire des travaux ou des aménagements près d’installations hydrauliques.
Obtenir une autorisation pour l’utilisation d’un terrain riverain près d’une installation hydraulique
Tout projet d’utilisation de terrains riverains près d’une installation hydraulique doit respecter les droits de l’entreprise ainsi que les normes et réglementations municipales et provinciales qui encadrent ses activités.
Tout projet ayant obtenu les autorisations nécessaires doit faire l’objet d’une entente écrite avec Hydro-Québec.
- Si le projet concerne un terrain d’Hydro-Québec : l’entente prend la forme d’un bail (loyer à la valeur du marché).
- Si le projet concerne une servitude ou d’autres types de droits : l’entente prend la forme d’une permission technique.
- Si le demandeur est un tiers, il doit obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain et respecter les lois et règlements applicables, y compris les règlements municipaux.
Délai pour obtenir une autorisation
Le délai de traitement des demandes varie au cas par cas et selon les priorités d’Hydro-Québec.
Pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande, assurez-vous de fournir toutes les informations exigées dans le formulaire de demande.
Faire une demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près d’une installation hydraulique d’Hydro-QuébecFrais exigés pour obtenir une autorisation
De façon générale, des frais de dossier sont exigés pour toute demande nécessitant la mobilisation de plusieurs intervenants d’Hydro-Québec. Ces frais sont indiqués dans l’accusé de réception de la demande.
Frais de dossier – Servitudes et droits de propriété