Servitudes et droits d’Hydro-Québec près des lignes de distribution

Hydro-Québec n’effectue pas de recherche de titre et n’offre pas le service de confirmer l’existence d’une servitude sur un terrain, ni ne vérifie l’exactitude d’un certificat de localisation. Pour obtenir une copie d’un document conservé par les officiers de la publicité des droits à des fins de publicité, nous vous référons au registre foncier en ligne : https://www.registrefoncier.gouv.qc.ca/Sirf/Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre Ce lien mène à l'extérieur du site d'Hydro-Québec.. Vous pouvez également consulter un notaire ou un arpenteur.

Les lignes de distribution aériennes sont constituées de fils supportés par des poteaux d’environ 10 mètres (30 pieds) de hauteur. Ces poteaux sont le plus souvent en bois, parfois en béton.

Hydro-Québec détient un certain nombre de droits lui permettant d’assurer l’exploitation, l’entretien et la maintenance du réseau électrique en conformité avec de nombreuses contraintes touchant la fiabilité des installations et la sécurité du public.

Servitudes aériennes et souterraines détenues par Hydro-Québec

Une servitude est un droit immobilier confirmé par un acte notarié opposable aux tiers. L’acte notarié décrit les droits et obligations des parties et indique généralement l’assiette (la superficie ou la zone géographique) de la servitude grevant un terrain.

Les servitudes dont bénéficie Hydro-Québec comprennent normalement les droits ci-dessous :

  • le droit d’installer, d’ajouter, d’entretenir et d’exploiter des lignes de distribution d’électricité et des lignes de télécommunications aériennes ou souterraines dans l’assiette de la servitude ;
  • le droit d’autoriser des personnes, des entreprises de services publics ou des municipalités à installer, à ajouter et à exploiter des lignes, des câbles, des conduits, des appareils et des accessoires dans l’assiette de la servitude, y compris dans le sous-sol et en surplomb de la servitude ;
  • le droit de couper, d’élaguer, d’enlever et de détruire de quelque manière que ce soit et en tout temps tout type de végétation (arbres, arbustes, branches et racines) ;
  • le droit d’élaguer des arbres dans un rayon de 4 m des lignes même s’ils se trouvent à l’extérieur de l’assiette de la servitude ;
  • le droit de circuler à pied ou en véhicule dans l’assiette de la servitude et, au besoin, en dehors de la servitude.

Même si Hydro-Québec bénéficie d’une servitude de passage sur votre terrain, vous avez le droit de réaliser certains aménagements près de ses installations.

Ce que vous pouvez faire malgré une servitude

À condition de respecter les distances de sécurité réglementaires et de garantir l’accès aux équipes d’Hydro-Québec, vous pouvez généralement :

  • ériger une clôture séparative munie d’une barrière ;
  • planter une haie décorative ;
  • poser un revêtement sur une entrée de garage ;
  • installer une dépendance de moins de 13 m2 (par exemple une remise), à condition d’être en mesure de la déplacer en tout temps à la demande d’Hydro-Québec.

En cas de doute, communiquez avec Hydro-Québec !

Faire une demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près d’une ligne de distribution

Ce qu’il vous est interdit de faire sur la partie de terrain touchée par la servitude

Vous ne pouvez pas :

  • ériger une construction d’une superficie supérieure à 13 m2 ou faire un aménagement dans l’assiette de la servitude, y compris dans le sous-sol et en surplomb de la servitude, sauf une clôture séparative munie d’une barrière, une haie décorative ou un revêtement d’entrée de garage ;
  • installer une piscine creusée ou hors terre ;
  • modifier l’élévation du sol par creusement ou par ajout de matériau ;
  • installer une corde à linge ;
  • aménager un champ d’épuration ;
  • modifier l’élévation du sol ;
  • faire tout autre type d’activité ou d’intervention non conforme aux règles de sécurité électrique ou préjudiciable au fonctionnement des lignes électriques.

Cette liste n’est pas exhaustive et concerne seulement les lignes de distribution.

En cas de doute, communiquez avec Hydro-Québec !

Faire une demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près d’une ligne de distribution

Demande de changement à une servitude

Vous pouvez nous adresser une demande pour obtenir une réduction de l’étendue d’une servitude, une radiation ou une lettre de tolérance.

De façon générale, des frais de dossier sont exigés pour toute demande nécessitant la mobilisation de plusieurs intervenants d’Hydro-Québec.

En plus des frais de dossier, la radiation d’une servitude ou la réduction de son étendue entraîne des frais qui correspondent à la valeur du marché pour ce type de transaction.

Les honoraires de notaire et les frais d’arpentage, s’il y a lieu, sont à la charge du demandeur.

Droits prévus dans les Conditions de service qui s’appliquent à l’ensemble des clients d’Hydro-Québec

Le chapitre 14 des Conditions de service définit la propriété des installations et équipements ainsi que les droits d’Hydro-Québec liés à l’installation, à l’accès et au respect des normes de dégagement des équipements nécessaires au service d’électricité.

Chapitre 14 des Conditions de service : Propriété des installations et équipements et droit d’accès (page 61 à 63) [PDF 4,9 Mo]

Les fils qui vous préoccupent sont supportés par une structure d’acier ou des poteaux de bois de plus de 10 mètres ?

Les fils des lignes de transport d’électricité sont montés sur des supports qui peuvent avoir plusieurs formes et différentes hauteurs (de 14 mètres à plus de 100 mètres). Ils peuvent être en treillis métallique, en béton ou en bois. Les poteaux en bois d’une ligne de transport peuvent parfois ressembler à ceux d’une ligne de distribution, mais ils sont plus hauts.

Vous avez probablement affaire à une ligne de transport d’électricité. Les restrictions sont plus strictes en ce qui concerne les lignes de transport.

Sécurité près des lignes de transport

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