Définition
Quand vous optez pour le Prélèvement automatique, vous autorisez Hydro‑Québec à prélever dans votre compte auprès de votre institution financière des montants pour régler vos factures mensuelles ou bimestrielles relatives à votre abonnement au service d’électricité, conformément aux tarifs applicables.
Entrée en vigueur du prélèvement automatique
Moyennant un accord mutuel entre un payeur et un bénéficiaire, la période de confirmation de 15 jours civils prévue peut être ramenée à un minimum de trois (3) jours civils si le bénéficiaire vérifie l’identité du payeur par une méthode de vérification commercialement raisonnable qui utilise des renseignements connus seulement du payeur et du bénéficiaire, et non généralement connus de quiconque d’autre.
Données bancaires
Nous utiliserons les données bancaires figurant sur votre lettre de confirmation pour effectuer les prélèvements automatiques. Par ailleurs, vous attestez nous avoir transmis toutes les signatures et autorisations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce mode de paiement.
Changement de vos données bancaires
Si vous changez d’institution financière, de succursale ou de numéro de compte bancaire, vous devez aussitôt en informer Hydro‑Québec par téléphone au numéro des services à la clientèle indiqué sur votre facture.
Consentement à la communication de renseignements
Vous consentez à ce que les renseignements contenus dans votre demande d’inscription au Prélèvement automatique soient transmis à l'institution financière, seulement dans la mesure où le tout se fait conformément aux règles sur les débits préautorisés.
Provision insuffisante
Si un prélèvement ne peut être effectué faute de provision suffisante, le montant est débité de votre compte le 15e jour suivant la date du refus de l’établissement financier ou le jour ouvrable suivant si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Les frais applicables vous sont facturés par la suite.
Résiliation du service
Vous pouvez révoquer verbalement votre inscription au Prélèvement automatique directement auprès d’Hydro‑Québec en tout temps, moyennant un préavis de cinq jours. Cette révocation peut aussi se faire par écrit au moyen du formulaire que vous pouvez vous procurer auprès de votre établissement financier ou sur le site de l’Association canadienne des paiements, au www.cdnpay.ca
. Vous pouvez également vous adresser à votre établissement financier ou visiter le site www.cdnpay.ca pour plus d’information sur votre droit de résilier un accord de prélèvements automatiques.
Selon la date de réception du préavis, il est possible qu’un dernier prélèvement soit effectué.
Hydro‑Québec pourrait mettre fin au service :
- si un prélèvement n’a pu être effectué faute de provision suffisante deux fois de suite ;
- si un prélèvement n’a pas été autorisé par votre établissement financier pour une autre raison qu’une provision insuffisante ;
- pour tout autre motif que ceux indiqués ci-dessus jugé valable par Hydro‑Québec ; celle‑ci confirme alors la résiliation par écrit.
La résiliation du service ne met pas fin à votre abonnement au service d’électricité. Toutefois, vous devrez alors payer vos factures par la poste, à votre établissement financier ou par Internet.
Remboursement
Vous avez certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent accord. Par exemple, vous avez le droit de vous faire rembourser tout paiement non autorisé ou non compatible avec l’accord de prélèvements automatiques. Pour plus d’information sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre établissement financier ou visiter le www.cdnpay.ca.
En cas d’erreur
- Téléphonez aux services à la clientèle ou à votre délégué commercial, dont le numéro est indiqué sur votre facture.
- Vous pouvez également vous adresser, au besoin, à votre établissement financier qui, à votre demande, fera la correction nécessaire et en avisera Hydro‑Québec.
- Vous pouvez demander à votre établissement financier de récupérer votre paiement dans les 10 jours ouvrables qui suivent.
